Vos droits
Locataire ou copropriétaire : faire installer un monte-escalier
Vous n'êtes pas seul maître de l'escalier quand vous louez votre logement ou quand il s'agit de l'escalier commun d'un immeuble. Les textes prévoient pourtant des règles qui facilitent ces projets.
- Gratuit
- Sans engagement
- Escalier droit ou tournant
- Toute la Gironde
Vous louez
Demander l'accord du bailleur
La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 7) et le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 encadrent les travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie réalisés par le locataire, à ses frais :
- la demande se fait par écrit au bailleur, en décrivant les travaux ;
- l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord ;
- pour les travaux de ce type, le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux à la fin du bail.
Un devis détaillé, joint à votre lettre, rend la demande claire. MaPrimeAdapt' est ouverte aux locataires du parc privé qui ont informé leur bailleur.
En immeuble
L'escalier commun d'une copropriété
L'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de faire réaliser à ses frais des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui touchent les parties communes. L'assemblée générale doit en être informée et ne peut s'y opposer que par une décision motivée, prise à la majorité de l'article 25, si les travaux portent atteinte à la structure de l'immeuble, à ses éléments d'équipement essentiels ou ne sont pas conformes à sa destination.
Côté aides, France Rénov' indique que l'Anah finance 50 % des travaux d'accessibilité des parties communes, avec un plafond de 20 000 € de dépenses par hall rendu accessible, quand ils sont votés en assemblée générale.
Le devis sert aussi à informer votre bailleur ou votre syndic : faites chiffrer le projet.
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Questions fréquentes
Mon bailleur peut-il refuser ?
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Lire le guideAutres guides : La visite technique. Villes de Gironde : Saint-Médard-en-Jalles, La Teste-de-Buch, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Gujan-Mestras. Le service : comment ça marche.
Sources officielles (relues le 12 novembre 2026) : France Rénov', « MaPrimeAdapt' » (aide de l'Anah à l'adaptation du logement) ; Service-public.gouv.fr, « Travaux : devis et contrat » (F2533).
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